Classement de vos meublés de tourisme

9 Fév 2017 | Pour les pro

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Retrouvez ci-dessous la procédure de demande de classement.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

La durée de location pour une même personne ne peut pas dépasser 90 jours ou 12 semaines consécutives. Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour. (article 1.1 Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant en fonction de critères fixés par un tableau de classement. Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Qui classe ?

La procédure d’audit est assurée:

  • Soit par un cabinet privé accrédité. La liste à jour est disponible sur le site d’Atout-France en cliquant ici.
  • Soit par un organisme institutionnel agréé: Pas-de-Calais Tourisme détient une attestation de conformité pour réaliser les visites de contrôle depuis le 09/05/2016. La liste complète des organismes de contrôle agréés pour le classement des meublés de tourisme est disponible en cliquant ici.

 C’est le service hébergements qui est en charge du classement des meublés de tourisme avec :

  • Une référente technique: Julie LECERF
  • Une suppléante: Isabelle HENDRYCKS

Les étapes du classement (si vous souhaitez retenir les services de Pas-de-Calais Tourisme)

1.Avant de vous engager dans la démarche, prenez connaissance du référentiel de classement des meublés de tourisme afin de connaitre les exigences à satisfaire. Les critères ont un statut obligatoire ou optionnel. Pour réussir le classement, il est indispensable d’obtenir au minimum 95% des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

2. Téléchargez les documents disponibles sur cette page:

  • La note d’information « Quelle procédure pour le classement de mon meublé de tourisme? »
  • Le rappel synthétique de la procédure de classement
  • Le bon de commande
  • Les conditions générales de vente
  • L’état descriptif à joindre au bon de commande

3. Pour obtenir la date de visite sur rendez-vous, renvoyez à Pas-de-Calais Tourisme:

  • Le bon de commande complété et signé.
  • L’état descriptif du (ou des) meublé(s) à classer, accompagné d’un plan et de photos (possibilité de les transmettre par mail).
  • Une copie du récépissé de déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme (si vous n’avez pas déclaré votre meublé, veuillez télécharger le Cerfa n°14004*002 disponible sur cette page et le déposer dans la mairie de la commune où est situé le meublé).
  • Le règlement par chèque, à l’ordre de PAS-DE-CALAIS TOURISME. L’encaissement et l’envoi de la facture acquittée auront lieu en même temps que l’envoi du rapport de contrôle.

4. Le jour de la visite, préparez votre (vos) logement(s) en condition réelle de location.

5. Suite à la visite et conformément aux dispositions réglementaires, Pas-de-Calais Tourisme dispose d’un délais d’un mois pour établir le rapport complet comprenant l’attestation de visite, le rapport de contrôle et la proposition de décision de classement.

6. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une réclamation concernant votre classement. Celle-ci est à adressée, par mail ou courrier simple, dans un délai maximum de 15 jours après réception du résultat de la visite de contrôle, à l’adresse suivante:

Pas-de-Calais Tourisme
Service classement des meublés de tourisme
Route de la Trésorerie
62126 WIMILLE
classement@pas-de-calais.com

7. En l’absence de réclamation, le classement est attribué pour une durée de 5 ans. La décision de classement devra alors être affichée en évidence dans le logement, ou insérée dans le livret d’accueil.

Une question? Un conseil?

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03.21.10.34.47 ou par mail à l’adresse classement@pas-de-calais.com